La Commission de l\u2019enseignement, de la culture et de la communication \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, mardi, \u00e0 la majorit\u00e9, le projet de loi n\u00b0 09.26 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation du Conseil national de la presse.<\/p>\n
Le projet de loi a recueilli l\u2019approbation de 12 d\u00e9put\u00e9s contre l\u2019opposition de sept autres, lors d\u2019une s\u00e9ance consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen des amendements, tenue en pr\u00e9sence du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.<\/p>\n
Les groupes et groupements de l\u2019opposition ont pr\u00e9sent\u00e9 un total de 133 amendements, qui n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le gouvernement. Il s\u2019agit notamment d\u2019amendements aux articles (4, 5, 49, 57 et 93) que la Cour constitutionnelle avait jug\u00e9s non conformes \u00e0 la Constitution dans sa d\u00e9cision n\u00b0 261\/26, dans le cadre de l\u2019adaptation du texte aux dispositions constitutionnelles et du renforcement de la gouvernance de l\u2019autor\u00e9gulation.<\/p>\n
Les amendements pr\u00e9sent\u00e9s par le groupe du progr\u00e8s et du socialisme et le groupement du Parti de la justice et du d\u00e9veloppement (PJD) ont converg\u00e9 sur le sujet des dispositions de l\u2019article 4 relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport annuel sur \u201cl\u2019\u00e9tat de la d\u00e9ontologie de la profession, les indicateurs du respect de la libert\u00e9 de la presse, ainsi que la situation de la presse et des journalistes au Maroc\u201d. Ils ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la transparence, \u00e0 travers la publication du rapport annuel et l\u2019inclusion du suivi des violations et des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n
Afin de renforcer le contr\u00f4le parlementaire et de garantir la transparence, le groupe socialiste \u2013 Opposition Ittihadie a propos\u00e9, dans son amendement, la transmission du rapport au Parlement ainsi qu\u2019au Chef du gouvernement, et sa pr\u00e9sentation obligatoire devant la Commission de l\u2019enseignement, de la culture et de la communication \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n
Le groupe haraki a propos\u00e9 d\u2019\u00e9largir le contenu du rapport afin d\u2019y inclure les situations professionnelle, sociale et \u00e9conomique des journalistes et des organes de presse, avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9laborer ces rapports \u201c\u00e0 la demande d\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou d\u2019acteurs du secteur, dans le but de rendre l\u2019action du Conseil plus ouverte et plus r\u00e9active aux enjeux conjoncturels et strat\u00e9giques, et de renforcer sa dimension institutionnelle\u201d.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, le ministre a affirm\u00e9 que la transmission du rapport au Parlement est \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019ind\u00e9pendance du Conseil. En revanche, il a estim\u00e9 que les questions sociales rel\u00e8vent \u201cde la comp\u00e9tence du gouvernement par le biais du d\u00e9cret de la subvention\u201d, notant que le r\u00f4le du Conseil porte notamment sur les aspects de dialogue, de concertation et les questions disciplinaires.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019article 5 relatif \u00e0 la composition du Conseil, il a fait l\u2019objet de propositions d\u2019amendements divergentes quant \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 num\u00e9rique, laquelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite dans le projet de loi actuel, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, de 19 \u00e0 17 membres, apr\u00e8s la suppression de deux si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00e9diteurs, qui a estim\u00e9 que \u201cl\u2019attribution de 9 si\u00e8ges aux \u00e9diteurs contre 7 aux journalistes professionnels porte atteinte au principe d\u2019\u00e9quilibre et d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux cat\u00e9gories\u201d.<\/p>\n
Dans ce contexte, le groupe socialiste \u2013 opposition ittihadie a propos\u00e9 de porter le nombre des membres \u00e0 21, avec une r\u00e9partition \u00e9quitable entre journalistes (8) et \u00e9diteurs (8), ainsi que trois membres repr\u00e9sentant les institutions et organismes, et deux membres de la cat\u00e9gorie des \u201csages\u201d, nomm\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des journalistes et des \u00e9diteurs. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de r\u00e9server au moins un tiers des si\u00e8ges aux femmes au sein de chaque cat\u00e9gorie, tout en visant la parit\u00e9 de mani\u00e8re progressive.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le groupe haraki a appel\u00e9, concernant cet article, \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019\u00e9lection comme m\u00e9canisme unifi\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter \u201cla dualit\u00e9 de l\u00e9gitimit\u00e9 entre des membres \u00e9lus et d\u2019autres membres \u00e9lus ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u201d, ainsi qu\u2019\u00e0 la cons\u00e9cration explicite de la repr\u00e9sentation des femmes.<\/p>\n
Pour sa part, le groupe du progr\u00e8s et du socialisme a propos\u00e9 de maintenir 19 membres, dont 7 journalistes et 7 \u00e9diteurs, parmi lesquels au moins trois femmes, \u00e9lus au scrutin de liste, en plus de cinq membres nomm\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des institutions et instances, \u00e0 savoir un membre d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Instance Nationale de la Probit\u00e9, de la Pr\u00e9vention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), un membre d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Institut Royal de la culture amazighe, ainsi qu\u2019un magistrat, un membre d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil national des droits de l\u2019Homme (CNDH) et un autre d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE).<\/p>\n
le groupement du PJD a, quant \u00e0 lui, appel\u00e9 \u00e0 limiter la composition de l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 21 membres, en veillant \u00e0 un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories et \u00e0 une repr\u00e9sentation institutionnelle plus large, incluant un membre d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019INPPLC, ainsi qu\u2019un membre d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil national des langues et de la culture, une fois install\u00e9.<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e Fatima Tamni a propos\u00e9 d\u2019\u00e9largir la composition du Conseil \u00e0 24 membres, avec l\u2019association d\u2019instances suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre consultatif, \u00e0 savoir la Haute Autorit\u00e9 de la communication audiovisuelle (HACA), l\u2019Autorit\u00e9 pour la parit\u00e9 et la lutte contre toutes formes de discrimination, ainsi que l\u2019INPPLC.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 ces propositions, le ministre a expliqu\u00e9 que la r\u00e9duction de la repr\u00e9sentativit\u00e9 au sein du Conseil vise \u00e0 \u201ccr\u00e9er une instance dot\u00e9e d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 lui permettant de fonctionner au quotidien\u201d, ajoutant au sujet de la repr\u00e9sentation des femmes, qu\u2019elle est \u201cclairement pr\u00e9vue dans le texte, avec au moins trois membres et que le m\u00e9canisme de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des \u00e9diteurs constitue, dans la pratique un scrutin indirect.<\/p>\n
S\u2019agissant des instances constitutionnelles propos\u00e9es par l\u2019opposition, le ministre a estim\u00e9 qu\u2019elles ont fait l\u2019objet d\u2019un large d\u00e9bat, \u201cmais qu\u2019un accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 sur la repr\u00e9sentation des instances actives dans la premi\u00e8re version du texte l\u00e9gislatif, lesquelles avaient jou\u00e9 un r\u00f4le au sein du Conseil\u201d.<\/p>\n
Par ailleurs, les groupes et groupements de l\u2019opposition ont pr\u00e9sent\u00e9 des propositions visant \u00e0 adopter la repr\u00e9sentation proportionnelle dans la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des \u00e9diteurs, ainsi qu\u2019\u00e0 impliquer l\u2019ensemble des organisations professionnelles remplissant les conditions l\u00e9gales, en modification des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 49, en lien avec le pluralisme professionnel.<\/p>\n
Les amendements des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition ont \u00e9galement converg\u00e9 autour du principe de rotation et du renforcement de l\u2019\u00e9quilibre au niveau de la pr\u00e9sidence du Conseil, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 57. Dans ce contexte, le groupe haraki a propos\u00e9 l\u2019introduction du principe de rotation entre les cat\u00e9gories des journalistes et des \u00e9diteurs, estimant que cela \u201cgarantit que la pr\u00e9sidence du Conseil ne soit pas monopolis\u00e9e par une seule cat\u00e9gorie et renforce l\u2019\u00e9quilibre au sein de l\u2019institution\u201d.<\/p>\n
Pour sa part, le Groupe du progr\u00e8s et du socialisme a propos\u00e9 l\u2019alternance et la rotation entre les deux cat\u00e9gories de professionnels pour la pr\u00e9sidence du Conseil, avec une dur\u00e9e de mandat fix\u00e9e \u00e0 cinq ans non renouvelables, amendement repris par le groupement du PJD.<\/p>\n
Le ministre a estim\u00e9 que \u201cle maintien de la formule actuelle est n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lis \u00e0 chaque mandat le pr\u00e9sident le plus apte, selon des crit\u00e8res de comp\u00e9tence, d\u2019exp\u00e9rience et de consensus, sans \u00eatre contrainte par une r\u00e8gle temporelle rigide pr\u00e9\u00e9tablie\u201d.<\/p>\n
S\u2019agissant des exigences d\u2019impartialit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance soulev\u00e9es dans l\u2019article 93, qui d\u00e9finit la composition de la commission d\u2019appel disciplinaire, le groupe socialiste \u2013 opposition ittihadie a propos\u00e9 de confier la pr\u00e9sidence de cette commission \u00e0 un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), avec l\u2019\u00e9lection des autres membres au sein du Conseil \u00e0 l\u2019exception des membres de la commission de d\u00e9ontologie, en pr\u00e9cisant qu\u2019aucun membre ayant particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision disciplinaire de premi\u00e8re instance ne prenne part au jugement de l\u2019appel\u201d, tout en garantissant \u201cles droits de la d\u00e9fense et les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable\u201d.<\/p>\n
Le groupement du PJD a \u00e9galement propos\u00e9, dans son amendement, de remplacer les membres de la commission d\u2019appel disciplinaire emp\u00each\u00e9s de si\u00e9ger par d\u2019autres membres du Conseil, \u00e0 condition qu\u2019ils \u201cne soient pas membres de la commission de d\u00e9ontologie\u201d.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 ces propositions, le ministre a estim\u00e9 que \u201cconfier la pr\u00e9sidence de la commission \u00e0 un juge d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature entra\u00eene un changement fondamental dans la nature de la commission, dont le fonctionnement se rapprocherait alors davantage de celui des instances judiciaires\u201d.<\/p>\n
Le ministre a indiqu\u00e9 que cette disposition \u201cn\u2019est pas en phase avec la philosophie de la cr\u00e9ation d\u2019un Conseil national de la presse, en tant qu\u2019organisme professionnel ind\u00e9pendant exer\u00e7ant ses comp\u00e9tences disciplinaires dans le cadre de ses attributions professionnelles, rappelant que son r\u00f4le est consultatif et participatif, et non pas r\u00e9pressif.<\/p>\n
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