On y voit d\u00e9sormais plus clair en ce qui concerne l’aide au logement pour les acqu\u00e9reurs d’une habitation principale. Le projet de d\u00e9cret de la ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire national, de l\u2019urbanisme, de l\u2019habitat et de la politique de la ville d\u00e9taillant les formes et modalit\u00e9s d’octroi de cette subvention a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil du gouvernement tenu jeudi dernier. Son examen a toutefois \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 un Conseil de gouvernement ult\u00e9rieur. Voici l\u2019essentiel de ce texte.<\/p>\n
L’aide au logement accord\u00e9e par l’\u00c9tat aux acqu\u00e9reurs d’une r\u00e9sidence principale se pr\u00e9cise. Selon le projet de d\u00e9cret n\u00b02.23.350, portant application de l\u2019article 8 de la loi de Finances n\u00b050.22 soumis par la ministre Fatima Ezzahra El Mansouri au Conseil du gouvernement du 14 septembre, et dont \u00abLe Matin\u00bb d\u00e9tient une copie, cette aide serait effective \u00e0 partir du 1er janvier 2024.<\/p>\n
Trois formes d\u2019aide pr\u00e9vues pour l\u2019acquisition du logement principal
\nIl est pr\u00e9vu, d’apr\u00e8s le projet de d\u00e9cret, trois formes d’aide financi\u00e8re directe pour les primo-acc\u00e9dants au logement.<\/p>\n
Ainsi, une aide financi\u00e8re de 50.000 dirhams serait accord\u00e9e pour l’achat d’une habitation principale dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 300.000 dirhams et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 700.000 dirhams.<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement une aide de 70.000 dirhams pour l’acquisition d’une habitation principale d’un prix inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300.000 dirhams.<\/p>\n
Aussi, et en plus de ces 70.000 dirhams, une prime de 10.000 dirhams est pr\u00e9vue dans le cadre de ce projet de d\u00e9cret, pour permettre notamment aux veuves d’acc\u00e9der \u00e0 ces logements dont la valeur est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300.000 dirhams.<\/p>\n
Modalit\u00e9s d\u2019octroi des aides directes au logement
\nEn ce qui concerne les modalit\u00e9s d’octroi de ces aides, l’article 3 du projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit que toute personne souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de l’\u00c9tat au logement soumet une demande conforme \u00e0 un mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e du logement, via une plateforme \u00e9lectronique qui sera tenue par une instance de droit public, conform\u00e9ment \u00e0 une convention \u00e9tablie par celle-ci avec l’\u00c9tat.<\/p>\n
L’\u00c9tat peut \u00e9galement confier \u00e0 cette instance la gestion de ces aides financi\u00e8res. Un accord pr\u00e9liminaire \u00e0 l’octroi de l’aide, pr\u00e9cise-t-on, est donn\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de la date d’introduction de la demande, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 que les conditions exig\u00e9es de l’acqu\u00e9reur \u00e0 l’article 8 de la loi de Finances n\u00b050.22 sont remplies. Par ailleurs, l’article 4 du projet de d\u00e9cret dispose que c’est le notaire qui d\u00e9pose sur la plateforme \u00e9lectronique une copie du compromis de vente qu’il a lui-m\u00eame \u00e9tablie, ainsi qu’une copie du permis d’habiter d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n
L’accord pour l’octroi de l’aide financi\u00e8re et le paiement du montant est formul\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le notaire a transmis les documents susmentionn\u00e9s, au moyen des deux modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
Un ch\u00e8que bancaire libell\u00e9 \u00e0 l’ordre du notaire et d\u00e9livr\u00e9 directement au demandeur, qui l’\u00e9met \u00e0 son tour au notaire.
\nSoit par virement bancaire direct sur le compte du notaire \u00e0 la Caisse de d\u00e9p\u00f4t et de gestion (CDG).
\nEnsuite, aux termes de l’article 6 du projet de d\u00e9cret, le demandeur dispose d’un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le notaire re\u00e7oit le montant de la subvention sur son compte pour conclure le contrat de vente final. Le notaire, lui, est tenu de soumettre une copie du contrat de vente final et une copie du certificat de propri\u00e9t\u00e9 sur la plateforme \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de 30 jours. Sinon, et si la vente du logement n’est pas finalis\u00e9e dans le d\u00e9lai de 30 jours, le notaire est tenu de restituer imm\u00e9diatement le montant de l’aide financi\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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