Loi Organique 86.15 Approuvée À L’unanimité

le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, tel qu’approuvé par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, a été approuvé par la Chambre des représentants ,lundi, en séance plénière, à l’unanimité.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, que ce texte donne le droit au citoyen au cours de l’action devant la justice, qu’elle soit civile, délictuelle ou pénale, de contester toute loi, appliquée depuis 1913 jusqu’à présent, qu’il juge inconstitutionnelle.

Le ministre a expliqué que les amendements apportés à ce texte par la Chambre des conseillers, en date du 26 juillet 2022, comprennent 12 articles portant sur des dispositions de forme et de fond, notant que les amendements introduits, également, par la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants impliquent la présentation à nouveau de cette loi réglementaire devant la Chambre des conseillers.

Ces amendements, a-t-il ajouté, portent sur l’ajout d’un quatrième chapitre intitulé « Procédures pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi devant la Cour constitutionnelle ». Le but étant de clarifier la procédure devant cette Cour, d’autoriser le ministère public à défendre la constitutionnalité d’une loi dans les affaires civiles dans lesquelles il est partie (article 2), ainsi que d’exonérer le demandeur de la taxe judiciaire, si la demande initiale était exonérée du paiement, par la loi (article 5).

Les amendements, ajoute Ouahbi, incluent, entre autres, la possibilité de soulever, à nouveau, l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions supérieures, à condition que le jugement rendu dans l’action initiale soit susceptible d’appel (article 6). Les amendements prévoyaient également la fixation de la date d’entrée en vigueur de la notification de la Cour constitutionnelle envoyée au demandeur de l’exception d’inconstitutionnalité visant à corriger la procédure et ce à compter de la date de réception de la notification (article 12), et la notification de la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’exception d’inconstitutionnalité aux parties litigieuses (article 14).

Ouahbi a souligné que le vote positif de cette loi organique par la Chambre des représentants, dans le cadre de la deuxième lecture, contribuera à la promulgation d’une loi organique devant consolider les droits et renforcer les libertés stipulées dans la Constitution et confirmées par les Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI