Aide au logement : voici les dispositions du projet de décret

On y voit désormais plus clair en ce qui concerne l’aide au logement pour les acquéreurs d’une habitation principale. Le projet de décret de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville détaillant les formes et modalités d’octroi de cette subvention a été soumis au Conseil du gouvernement tenu jeudi dernier. Son examen a toutefois été reporté à un Conseil de gouvernement ultérieur. Voici l’essentiel de ce texte.

L’aide au logement accordée par l’État aux acquéreurs d’une résidence principale se précise. Selon le projet de décret n°2.23.350, portant application de l’article 8 de la loi de Finances n°50.22 soumis par la ministre Fatima Ezzahra El Mansouri au Conseil du gouvernement du 14 septembre, et dont «Le Matin» détient une copie, cette aide serait effective à partir du 1er janvier 2024.

Trois formes d’aide prévues pour l’acquisition du logement principal
Il est prévu, d’après le projet de décret, trois formes d’aide financière directe pour les primo-accédants au logement.

Ainsi, une aide financière de 50.000 dirhams serait accordée pour l’achat d’une habitation principale dont le coût est supérieur à 300.000 dirhams et inférieur ou égal à 700.000 dirhams.

Le projet de décret prévoit également une aide de 70.000 dirhams pour l’acquisition d’une habitation principale d’un prix inférieur ou égal à 300.000 dirhams.

Aussi, et en plus de ces 70.000 dirhams, une prime de 10.000 dirhams est prévue dans le cadre de ce projet de décret, pour permettre notamment aux veuves d’accéder à ces logements dont la valeur est inférieure ou égale à 300.000 dirhams.

Modalités d’octroi des aides directes au logement
En ce qui concerne les modalités d’octroi de ces aides, l’article 3 du projet de décret prévoit que toute personne souhaitant bénéficier du soutien de l’État au logement soumet une demande conforme à un modèle élaboré par l’autorité gouvernementale chargée du logement, via une plateforme électronique qui sera tenue par une instance de droit public, conformément à une convention établie par celle-ci avec l’État.

L’État peut également confier à cette instance la gestion de ces aides financières. Un accord préliminaire à l’octroi de l’aide, précise-t-on, est donné dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’introduction de la demande, après s’être assuré que les conditions exigées de l’acquéreur à l’article 8 de la loi de Finances n°50.22 sont remplies. Par ailleurs, l’article 4 du projet de décret dispose que c’est le notaire qui dépose sur la plateforme électronique une copie du compromis de vente qu’il a lui-même établie, ainsi qu’une copie du permis d’habiter délivré à compter du 1er janvier 2024.

L’accord pour l’octroi de l’aide financière et le paiement du montant est formulé, conformément à l’article 5, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle le notaire a transmis les documents susmentionnés, au moyen des deux modalités suivantes :

Un chèque bancaire libellé à l’ordre du notaire et délivré directement au demandeur, qui l’émet à son tour au notaire.
Soit par virement bancaire direct sur le compte du notaire à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Ensuite, aux termes de l’article 6 du projet de décret, le demandeur dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le notaire reçoit le montant de la subvention sur son compte pour conclure le contrat de vente final. Le notaire, lui, est tenu de soumettre une copie du contrat de vente final et une copie du certificat de propriété sur la plateforme électronique dans un délai de 30 jours. Sinon, et si la vente du logement n’est pas finalisée dans le délai de 30 jours, le notaire est tenu de restituer immédiatement le montant de l’aide financière.